Constat d'huissier

 Vous souhaitez faire valoir vos droits en apportant la preuve matérielle d’une situation donnée ?

 Vous souhaitez vous constituer une preuve pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir ?

Le constat d’huissier de justice vous permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné. C’est une preuve reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Comment ?

Nous intervenons, dès votre demande, pour réaliser un constat à votre domicile ou sur la voie publique.

Nos constats peuvent être accompagnés de photographies, de vidéos, de captures sur internet mais aussi de retranscription de contenu SMS/MMS ou de messages vocaux.

Domaines d’intervention

  • Constat de dégâts des eaux et autres sinistres
  • Constat d’état des lieux de sortie
  • Constat sur téléphone portable : constat du contenu d’un message texte (SMS) ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal…
  • Constat d’affichage du permis de construire :
    • Vous faites construire, le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat d’Huissier vous permet de délimiter avec certitude la période durant laquelle votre permis de construire pourrait être contesté par les tiers (voisins…), et ainsi prouver la nullité des éventuelles contestations faites hors délais.
  • Constat avant la réalisation de travaux
  • Constat d’état des lieux d’entrée à la demande du propriétaire ou du locataire
  • Constat de malfaçons et/ou d’inachèvement d’un chantier : L’entreprise a quitté le chantier, votre chantier est interrompu, les travaux réalisés souffrent de malfaçons…
  • Constat de dégradations d’un immeuble
  • Constat de conflits de voisinage
  • Constat de dégâts en cours de bail à la demande du propriétaire ou du locataire
  • Constat de sous-location non autorisée
  • Constat de vices cachés : suite à l’acquisition d’un appartement ou maison acheté ou loué
  • Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin
  • Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin
  • Constat de nuisances des riverains (bruits, plantations…)
  • Constat sur Internet : en cas d’atteinte à l’image, de diffamation…
  • Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres
  • Constat de non-présentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents
  • Constat d’inventaire de biens mobiliers : lors d’une séparation (divorce, séparation ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession.
  • Constat du déroulement d’une grève
  • Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail
  • Constat de dépôt de textes, de projets, de documents divers (œuvre littéraire, artistique ou tout autre type de documents)

Demande de constat d’huissier de justice

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Notre Intervention
En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, J'autorise la SELARL Catherine VINCENS-BOUGUEREAU à utiliser mes données personnelles pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire.
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